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Décret concernant le don de jours de repos

Qui est concerné ?
Un fonctionnaire peut renoncer à des jours de repos non pris au bénéfice d’un agent relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Quels jours de repos peut on donner ?
Le don concerne les RTT et les jours de congés au-delà de 20 jours ouvrés.

Concrètement, comment ça marche ?
L’agent qui souhaite en bénéficier formule sa demande par écrit accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant.

La durée du congé est-elle limitée ?
Oui : la durée du congé dont le fonctionnaire peut bénéficier est plafonnée à 90 jours par enfant et par année civile.

La durée du congé est-elle assimilée à du temps de travail effectif ?
Oui : la durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif.

L’agent bénéficiaire a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?
Oui : l’agent bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération à l’exception de quelques primes et indemnités non forfaitaires.

Télécharger le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 au format .pdf

Décret paru au Journal Officiel

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