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Décision du Conseil d’Etat

Conseil d'État
Actualités nationales
06 novembre 2014

Conseil d'État

Le SNSPP-PATS-FO avait raison de vous mettre en garde et de vouloir préserver les équivalences.

Le SNSPP-PATS-FO se battra pour protéger vos droits !

Le SNSPP-PATS-FO saisit le Ministre !

 

Télécharger l’arrêt du Conseil d’Etat en cliquant ici !