• Fiche concours
• Fiche contractuels
• Fiches stages

• Avancement d’échelon
• Avancement de grade

• Mutation
• sanction déguisée
• Détachement
• Disponibilité
• Mise à disposition

• Congé pour formation
• Compte personnel d’activité
• Formation d’adaptation à l’emploi

• Sanction
• Procédure disciplinaire

• Procédure d’entretien
• Contestation

• Maladie ordinaire
• Longue maladie
• Maladie longue durée
• Imputabilité au servicee
• Mi-temps thérapeutique

• Comité médical

• Commission de réforme

• Harcèlement
• Enquête CHSCT

• Congé pour raisons opérationnelles

• Age de départ à la retraite
• Bonification SPP

• Congés annuels
• Congé parental
• Congé maternité

• Spécificité pompier
• Temps partie
• Astreinte
• Garde
• Double statut

• Primes
• RIFSEEP
• SFT
• Prime de logement

• Grilles indiciaires SPP
• Grilles indiciaires SSSM
• Grilles indiciaires PATS

• Télécharger le fascicule sur le doit de grève

a) Rôle

La CNSIS est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire portant nomination de la CNSIS relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours, le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

La CNSIS associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.
Son avis est consultatif.

b) Composition

La CNSIS est composée de députés et sénateurs, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l’Etat et, en majorité, de représentants des Conseils d’Administration des Services Départementaux d’Incendie et de Secours. Elle est composée de 35 membres nommés par décret, qui se réunissent deux fois par an.

a) Rôle

Le CNFPT est un établissement public paritaire déconcentré dont les missions de formation et d’emploi concourent à l’accompagnement des collectivités territoriales et de leurs agents dans leur mission de service public.
Notre mission principale est de construire et délivrer les formations obligatoires, mission dont le contenu a été enrichi par la loi du 19 février 2007. Ces formations bénéficient désormais à l’ensemble des agents territoriaux, de toutes catégories, A, B et C, tout au long de leur vie professionnelle : les formations d’intégration, les formations de professionnalisation, les formations réglementées, adaptées aux exigences et contraintes de certains métiers. Le CNFPT conçoit et dispense également des formations qui, non obligatoires pour l’agent, lui permettent d’être acteur de sa promotion : les formations de perfectionnement, les formations diplômantes ou certifiantes, les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale.

Le CNFPT organise plusieurs concours de la fonction publique territoriale : administrateur territorial, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques, ingénieur en chef. Il propose également un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) et organise la reconnaissance de l’équivalence des diplômes (RED). Tous les autres concours et examens professionnels sont organisés depuis le 1er janvier 2010 par les centres de gestion (CDG).
Le CNFPT assure la publicité de tous les emplois de cadres de direction et accompagne les fonctionnaires pris en charge.
Il est représenté au Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale des Officiers Supérieurs des Sapeurs-Pompiers Professionnels (ENSOSP) et participe à son financement.

b) Composition

– 12 représentants des communes
– 3 représentants des départements
– 2 représentants des régions
– 17 représentants des Organisations Syndicales (OS)

a) Rôle

Le CSFPT est l’instance paritaire nationale de la fonction publique territoriale qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux ou sur toute question relative à la fonction publique territoriale.

Il a avant tout un rôle consultatif. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et est saisi pour avis des projets de lois ainsi que des décrets concernant la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d’emplois.
En outre, le Conseil supérieur dispose d’une compétence de propositions et d’études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a enfin une responsabilité d’ensemble en matière de suivi des statistiques et de documentation sur la fonction publique territoriale.

b) Composition

Présidé par un élu local, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale est composé de 40 membres titulaires (80 suppléants), 20 élus représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, 10 membres titulaires du CSFPT siègent également au collège employeur du Conseil commun de la fonction publique.

Le CSFPT se réunit au moins 4 fois par an en assemblée plénière ; il comprend un bureau et cinq formations spécialisées chargées d’examiner les textes préalablement à la séance plénière.

– Formation spécialisée n°1 : chargée des questions statistiques et institutionnelles
– Formation spécialisée n°2 : chargée des questions organiques (formation initiale, continue, cap ctp, mobilité etc…)
– Formation spécialisée n°3 : chargée des questions statutaires
– Formation spécialisée n°4 : chargée des questions sociales (action sociale, condition de travail, protec- tion sociale, etc…)
– Formation spécialisée n°5 : chargée des questions inter fonctions publiques

a) Rôle

Il s’agit d’une instance que l’administration employeur doit consulter avant de prendre certaines décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires ou à la situation des contractuels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, le choix a été fait de déconcentrer tout ou partie des actes soumis à avis préalable des CAP et donc d’organiser des CAP régionales ou locales : Éducation nationale, Intérieur, Écologie…

Les CAP sont obligatoirement saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur les effectifs de l’administration concernée (détachement entrant, accueil en disponibilité, mise en Position Normale d’Activité sortante), et sur la carrière de l’agent (titularisation, mobilité, avancement de grade ou promotion de corps, recours en évaluation sauf personnel pénitentiaire en raison du statut spécial).
L’administration peut suivre ou non cet avis en fonction de l’intérêt du service et de la situation personnelle de l’agent concerné. Les conseils de discipline sont des émanations des CAP.

b) Composition

Une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires. Elle est placée auprès de l’autorité administrative gestionnaire du corps concerné. La CAP est composée, en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration. Pour les CAP, les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Ils sont répartis par grades, leur effectif étant fonction de celui du grade concerné.
Les CAP sont renouvelées tous les quatre ans. Les séances ne sont pas publiques. Un procès verbal est établi à chaque séance et il est transmis aux membres de la commission.