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Notre service juridique

Découvrez notre service juridique

L’appréhension de la législation et la maitrise des règles procédurales ne s’improvisent pas. Le droit de la fonction publique et les règles souvent dérogatoires applicables aux sapeurs-pompiers nécessitent une expertise particulière.

S’engager à titre personnel dans une procédure, représente un coût moyen estimé à 1500 euros.

C’est pourquoi le SNSPP-PATS s’est entouré de deux juristes à temps plein, toutes deux titulaires d’un master 2 en droit public.

Le SNSPP-PATS a également souscrit une convention avec un cabinet d’avocats pour les litiges plus complexes nécessitant un ministère d’avocat.

Ce personnel, à votre service, vous orientera, vous aidera à constituer un dossier et vous offrira des conseils adaptés à votre litige.

Audrey Siméon

Responsable du service juridique

Titulaire d’un Master 2 spécialisation Droit public obtenu avec Mention Bien
Université Montesquieu Bordeaux IV

Alicia Verleye

Juriste

Titulaire d’un Master 2 spécialisation Droit public
Université Montesquieu Bordeaux IV

Conditions d’intervention du service juridique

Le service juridique intervient à l’occasion d’une action amiable ou judiciaire d’ordre administratif, intervenant dans le cadre de l’activité professionnelle de l’adhérent.

Le SNSPP-PATS intervient en première instance et vous aide à déposer vos recours devant le tribunal administratif.

Le premier contact avec le service juridique s’effectuera uniquement par mail et comportera l’exposé précis du litige ou de la question posée.
L’adhérent s’engage à fournir tous les documents utiles à l’étude de son dossier dans les plus brefs délais, conformément aux instructions du service juridique (en raison de délai de forclusion possible) et à ne cacher aucune information susceptible d’exercer une influence sur le litige.

L’assistance devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat n’est pas prise en charge, sauf situation exceptionnelle soumise à décision du Conseil Syndical National.

En matière civile ou pénale, l’assistance juridique n’intervient qu’au stade du conseil, en lien avec notre cabinet d’avocats spécialisé, la phase contentieuse demeurant à la charge exclusive de l’adhérent.

Le SNSPP-PATS se réserve le droit de refuser un dossier s’il s’avère contraire à l’éthique ou aux valeurs de notre organisation syndicale.
L’adhérent qui souhaite déposer un recours devant le tribunal administratif malgré l’avis défavorable du service juridique, assume l’entière responsabilité de son action.
De même, l’adhérent admet qu’en matière judiciaire, il existe toujours un aléa, lié à l’interprétation des juges dont le SNSPP-PATS ne saurait être tenu pour responsable.

En cas de victoire devant une juridiction impliquant une condamnation de la partie adverse à des dommages et intérêts, l’adhérent s’engage à reverser 10 % de cette somme au syndicat, ce montant servant au fonctionnement de nos services.

Attention, seuls les litiges nés postérieurement à l’adhésion ouvrent droit à l’assistance juridique.

Pour bénéficier de l’assistance juridique, il faut également être adhérent depuis au moins 3 mois ou avoir a minima réglé un trimestre de cotisation.